Mise en Place du permis de Louer sur le centre ancien à compter du 1erjanvier 2022
Le principe de mise en place du permis de louer sur le centre ancien de la commune a été voté lors du conseil municipal du 10 juin dans le but de lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil.
De quoi s’agit-il ?
Le dispositif du permis de louer est issu de la loi ALUR du 24 Mars 2014. Il s’agit d’une demande d’autorisation préalable (Cerfa n° 15652*01) de mise en location d’un logement à usage d’habitation principale vide ou meublé sur le périmètre institué par la commune.
(centre ancien : voir carte ci-dessous)
Qui doit déposer cette demande ?
C’est au propriétaire du logement (bailleur ou mandataire) de déposer un dossier en Mairie avant la mise en location de son bien en cas de premier bail et à chaque changement de locataire (liste des pièces requises disponible auprès du service urbanisme).
Qui doit déposer cette demande ?
C’est au propriétaire du logement (bailleur ou mandataire) de déposer un dossier en Mairie avant la mise en location de son bien en cas de premier bail et à chaque changement de locataire (liste des pièces requises disponible auprès du service urbanisme).
Instruction du dossier, délais de réponse et validité de l’autorisation
A réception du dossier complet, le service urbanisme prend contact avec le propriétaire afin d’organiser une visite du bien. Le but de cette visite réalisée par des techniciens est d’évaluer le logement à l’aide d’une grille de critères portant sur la sécurité et la salubrité du bien.
Une commission constituée d’élus et de techniciens examinera les évaluations réalisées et statuera sur les suites à donner.
La décision prendra l’une des trois formes suivantes :
– Autorisation
– Autorisation sous conditions mentionnant les dysfonctionnements relevés et les travaux préconisés
– Refus avec prescription de travaux à réaliser pour y remédier (une nouvelle demande après travaux devra alors être déposée)
La décision finale sera notifiée au propriétaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.
Cette autorisation sera valable pendant 2 ans.
A RETENIR
Aucun bail ne peut être signé dans le périmètre concerné tant que l’administration n’a pas autorisé la mise en location.
L’absence de déclaration ou d’autorisation n’invalide pas un bail mais expose le propriétaire à des sanctions financières : amende de 5 000 € ; si récidive dans les 3 ans ou location malgré un rejet d’autorisation : amande de 15 000 €.
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