Politique de Confidentialité

Dans le contexte de son rôle de service public, la commune de Millas, met tout son possible dans le traitement et la gestion des données personnelles (listes de contacts, demande de rendez-vous, registre d’état-civil…). Pour ce faire, la ville doit se soumettre aux règlements mis à disposition par l’Union européenne 2016/679 (Règlement des données, qui fut qualifié en RGPD, mise en vigueur le 25 mai 2018.

Généralités

Comment sont traitées les données personnelles ?

Les données personnelles sont traitées de manière manuelle ou informatiquement dans le but d’identifier, immédiate ou non, toutes personnes physiques (par exemple, l’utilisation des données telle que : nom, prénom, photographie, e-mail nominatif, numéro d’identification, données de localisation, données propres à l’accord physique, physiologique, économique d’une personne…)

Quelle est la politique de confidentialité de la Ville de Millas ?

La politique de confidentialité a pour but d’informer sur la gérance des traitements effectuée sous le contrôle de la ville de Millas avec vos informations personnelles, sur vos droits et sur les clauses en termes d’exercice de vos droits.

Qui effectue le traitement qui est fait sur vos données personnelles ?

Pour que le traitement des données soit concis et compréhensible, elle doit fournir au public au moment et à l’endroit où nous collectons une donnée personnelle, au travers de votre visite sur notre site internet. Cela doit permettre à tous et chacun d’en comprendre l’intérêt et de faire en sorte d’assurer la maîtrise de ses données dans l’exercice de ses droits (opposition, accès, rectification, efficacité, limitation et portabilité).

La description de ces informations personnelles est dans les “Mention d’information de la RGPD” lors de la collecte de vos données visant :

L’objet de la collecte de vos données
L’autorisation à collecter et traiter vos informations personnelles (soit le but du traitement)
Le(s) service(s) ou entité(s), interne(s) et/ou externe(s) à la collectivité
L’existence d’un transfert des données hors UE
Les droits que vous possédez concernant vos données ainsi que les modalités d’exercice de ces droits.

Droits d’accès

Vous pouvez nous faire part de votre souhait de vous communiquer vos données personnelles vous appartiennent, que nous avons à notre possession. Il est fort possible de répondre de manière défavorable à votre requête dans plusieurs cas :

Si votre demande est “infondée”
Si votre demande est “excessive”
Si votre demande est dans la limite des droits d’autres personnes (par exemple, le droit d’auteurs ou si la communication de donnée personnelle concerne une tierce personne n’est pas évitable).

Droit de rectification

Vous êtes dans le droit de demander de modifier vos informations personnelles qui peuvent être incorrectes ou incomplètes.

Droit à l’effacement

Vous êtes dans le droit de nous faire part de votre demande de supprimer vos informations personnelles, en répondant à l’une des situations suivantes :

Si vos données ne sont plus nécessaires au but du traitement déjà établi
Si vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos informations personnelles, dans le cas où votre droit vous est reconnu. (cf. le droit d’opposition)
Si vos données font l’objet d’un traitement libre
Si vos données doivent être effacées afin de respecter une obligation légale.

Lors de cette suppression de vos informations personnelles, il est important de bien noter que vous devez nous préciser quelles données vous souhaitez supprimer.

Droit d’opposition

En général, ce droit vous permet de vous donner la capacité de vous opposer au traitement que nous effectuons pour un but précis, dans le cas où vous justifiez de la “ raison tenant à votre situation particulière”. Nous sommes en droit également de vous refuser votre demande d’opposition dans l’un des cas suivant :

Si, vos motifs légitimes et impérieux à traiter vos informations personnelles, à traiter vos informations existantes.
Si, vos informations sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en matière de justice.
Si, pour une obligation légale nous imposant de traiter vos données.

Droit à la portabilité

Cette prérogative vous donne l’occasion de vous permettre d’obtenir une part de vos informations personnelles de manière à être lu par l’ordinateur. Cette prérogative rencontre tout de même une certaine limite dans certains cas qui ne s’applique pas :

Si, vous nous avez transmis vos données
Si, le traitement est fait de manière automatique
Si,le traitement se repose sur la base de votre consentement.

De ce fait, exercer cette prérogative ne doit pas être une atteinte aux droits et liberté d’une tierce personne.

Droit de choisir le sort de vos données après votre mort

Du fait de l’article 85 de la loi sur l’informatique et libertés, “toute personne peut définir des informations relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.”

Une tierce personne peut être alors désigné pour exécuter ces directives

Si généralement, vos consignes ont pour but d’étayer l’ensemble des informations du défunt, il se peut qu’elle soit transmise à une tierce personne de confiance certifiée par la CNIL.
Si de manière particulière, vos consignes ont pour but d’étayer sur le traitement des données, elles seront transmises aux personnes responsables de ce traitement. Dans ce cas précis, la personne concernée, nous communique un consentement de manière spécifique et doit alors adhérer aux conditions générales d’utilisations du traitement.
À l’absence, ce seront les légataires du défunt, qui auront la possibilité d’accéder aux directives et de les employer. Le légataire à la possibilité d’admettre son identité et de transmettre la ou les preuves de son aptitude à être légataire sur la base d’un acte de notoriété ou d’un livret de famille.

Droit de porter réclamation auprès de la CNIL.

Si vous constatez que l’ensemble de vos droits sont bafoués, vous êtes en capacité de faire une réclamation auprès de l’autorité publique de contrôle de la protection des données personnelles (CNIL) :

Par courriel en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy TSA 807715 – 75334 Paris CEDEX 07
Sur le Site Web de la CNIL : pour certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne; ou pour les “autres cas” non prévus par le téléservice, par le service “Besoin d’aide”, qui vous permettra d’accéder au formulaire de plainte au bas d’une réponse à une question.

Veuillez fournir avec votre plainte, tout document attestant les faits décrits dans votre plainte. Par exemple, la copie du courrier, resté sans réponse, que vous avez adressé à votre banque afin d’exercer votre droit d’accès, il y a plus d’un mois.

Attention ! Les délais de traitement des plaintes, ceci dit, peuvent être importantes du fait d’un très grand nombre de plaintes reçues par la CNIL et aussi dû au fait de la complexité de votre dossier (réponses supporter par la mise en cause, action entreprise par la CNIL pour instruire votre plainte, coopération entre autorité européenne de protection des données, etc.)

Responsable du traitement

Identité du responsable de traitement

La personne chargée du traitement des informations, physique ou morale, l’autorité publique, le service concernée ou tout autre organisme qui, à elle seule ou conjointement avec d’autres personnes, peuvent avoir la possibilité d’affirmer les causes et les moyens de traitement mise en place dans le cadre de la collecte d’informations.

Le responsable de ce traitement de données est à la charge de la ville de Millas est Monsieur le Maire.

Il doit garantir en bonne et due forme que la durée de vie du traitement des données collectées doit être prise en considération en marge de la réglementation relative à la protection de ces données.

Coordonnée du service chargé de la protection des données.

Le service communication de la Ville de Millas, met tout en œuvre pour contrôler la bonne et due forme des traitements des données collectées et ainsi vérifier que la personne concernées, soit respecter.

Pour toute question ou information concernant les données personnelles, veuillez prendre contact avec la personne chargée de la protection des données : par courrier postal adressé à M. VERGNETTES Lucas – Mairie de Millas, Place de la Mairie, 66170 Millas ou par email à lucas.vergnettes@mairie-millas.fr

Engagement du responsable de traitement

La Commune de Millas met à disposition des personnes de prendre connaissance de manière lisible des informations à l’utilisation de leurs données personnelles ainsi que les droits qu’elles peuvent avoir sur ces données. D’autre part, elle doit accepter le faite qu’elle fait usage pour que ces informations personnelles assurent :

De manière légale, l’acquisition et le traitement des données de sorte qu’elle soit transparente et licite.
La collecte afin d’affirmer sa légitimité et ainsi limiter leur utilisation.
Les compétences adéquates et non abusives du fait de sa finalité.
Que le traitement respecte en bonne et due forme les clauses régies par le règlement mise en vigueur dans le cadre du droit des personnes.
Le fait que le traitement des données soit de manière légale conservée dans le cadre des modalités qui ont pour but de garantir la sécurité, de manière que ces données ne donne lieu à une violation (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité, de façon accidentelle ou illicite).
De l’importance de bien mettre à jour les informations qui font l’objet de correction, si et seulement si les données transmises sont inexactes.

Mesure de sécurité

Dans le cadre de l’article n°9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relatives à la communication électronique entre la ou les personnes et les autorités administratives, et les téléservices de la Ville de Millas, font l’objet régulier d’une norme en termes de sécurité.

La ville de Millas est chargé de mettre en place des moyens technique et organisationnel appropriés dans le cadre de la protection de vos données personnelles contre la perte de manière accidentelle ou illicite, de son utilisation, de sa divulgation, de son accès non autorisé, de son altération et aussi :

En matière de vielle de nos systèmes afin d’être alerté d’éventuelle vulnérabilité et attaques
En matière de sécurisation de son accès (politique d’habitations) et de son partage du transfert ou des données
En matière de formation à la sensibilisation de l’ensemble du personnel de la mairie liée à la protection des données et à la nécessité de la confidentialité des informations.
En matière de politique, en mettant en place une procédure de sécurité de nos appareils informatiques.
En matière de protection des informations lors du choix de nos partenaires de sous-traitance.