enregistrement de pacs
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit chez un notaire.
A savoir
L'enregistrement du PACS s'effectue, uniquement sur rendez-vous (voir démarche).
Démarches
1. Constituer le dossier de Pacs avec :
- Les formulaires à télécharger et compléter : Convention et Déclaration de Pacs.
- Et tous les autres documents nécessaires au dossier (originaux et copies — voir Pièces à fournir).
- Déposer votre dossier complet en mairie.
- Le service état-civil fixera un rendez-vous pour valider votre PACS
Attention : tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Pour toute autre demande ou information complémentaire, le service état-civil reste à votre disposition par téléphone au 04.68.57.35.03 ou par mail à etatcivil@mairie-millas.fr