La copie intégrale reproduit les informations figurant dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil. L’extrait est une synthèse des informations.
Ils comportent notamment des informations :
- Sur chaque époux (nom, prénom, date & lieu de naissance).
- Des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile).
- Et les mentions marginales lorsqu’elle existent
Conditions de délivrance
À lire Impérativement avant de remplir le formulaire :
Le service d’État Civil de la ville de Millas ne peut fournir d’Acte d’État-Civil si ces derniers ont été établis à Millas.
En application des textes en vigueur, les ascendants et descendants du demandeur.
Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’État-Civil d’un tiers.
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service État-civil de la Mairie de Millas qui répondra à votre demande.
« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de l’État-Civil. Le destinataire des données est le service Population de la ville de Millas. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Population. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »
Obtenir un acte de Mariage
Par le biais du formulaire ci-dessous, vous allez pouvoir demander un extrait d’acte de mariage (*champs obligatoires)