L’extrait est une synthèse des informations figurant dans l’acte d’état civil. La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans ledit acte.
Il comporte notamment des informations relatives :
- À la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
- À ses parents
- Et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Condition de délivrance
À lire impérativement avant de remplir le formulaire :
- Le service État-Civil ne peut fournir que les actes établis sur sa commune.
- Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service État-civil de la Mairie de Millas qui répondra par courrier postal dans un délai maximum d’une semaine.
« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de l’État-Civil. Le destinataire des données est le service Population de la ville de Millas. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiés en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Population. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »
Obtenir un acte de Naissance
Par le biais du formulaire ci-dessous, vous allez pouvoir demander un extrait d’acte de naissance. (*champs obligatoires)