Définition : qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux. Cela permet aux services d’urbanisme de la commune de Millas de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Il est généralement exigé pour la réalisation de projets de construction de moyenne à grande ampleur.
Le permis de construire n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire Cerfa à remplir ! C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissance et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées. Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement.
Travaux concernés : les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison sur zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU.
Le formulaire de déclaration préalable rempli et fournir :
- Un plan de situation : ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone
- Un plan de masse existant et des constructions à édifier ou modifier : ce plan doit faire apparaître les bâtiments existants et à construire sur le terrain avec leurs dimensions et emplacements et les arbres existants ou à planter. Il est présenté dans les trois dimensions : longueur, largeur et hauteur (avec nécessairement la cote altimétrique si le projet est en zone inondable).
- Un plan des façades et des toitures si elles sont modifiées, avec l’état initial et l’état projeté.
- Un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Exemple de plan de façade (état projeté) Exemple de plan de coupe (état projeté).
Pièce à Joindre
La notice du projet architectural doit présenter
- L’état initial du terrain et de ses abords (construction, végétation, etc.…)
- Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages faisant apparaître l’aménagement du terrain avec ce qui est modifié ou supprimé, l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des nouvelles constructions par rapport aux constructions et paysages environnants, le traitement des constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite du terrain, le traitement des espaces libres notamment les plantations à conserver ou à créer, les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, les matériaux et couleurs utilisés pour la construction.
- Deux documents photographiques permettant d’apprécier la situation du terrain dans son environnement proche et lointain
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage, son impact visuel et le traitement des accès et du terrain.
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Travaux Concernés
Un permis modificatif peut être demandé pour modifier si :
L’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade), ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher, ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
Transfert d’un permis de construire ou aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
PIèce à joindre
Le formulaire de déclaration préalable rempli et fournir :
- Un plan de situation : ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone
- Un plan de masse existant et des constructions à édifier ou modifier : ce plan doit faire apparaître les bâtiments existants et à construire sur le terrain avec leurs dimensions et emplacements et les arbres existants ou à planter. Il est présenté dans les trois dimensions : longueur, largeur et hauteur (avec nécessairement la cote altimétrique si le projet est en zone inondable).
- Un plan des façades et des toitures si elles sont modifiées, avec l’état initial et l’état projeté.
- Un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Exemple de plan de façade (état projeté) Exemple de plan de coupe (état projeté)
La notice du projet architectural doit présenter :
- L’état initial du terrain et de ses abords (construction, végétation, etc.…)
- Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages faisant apparaître l’aménagement du terrain avec ce qui est modifié ou supprimé, l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des nouvelles constructions par rapport aux constructions et paysages environnants, le traitement des constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite du terrain, le traitement des espaces libres notamment les plantations à conserver ou à créer, les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, les matériaux et couleurs utilisés pour la construction.
- Deux documents photographiques permettant d’apprécier la situation du terrain dans son environnement proche et lointain
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage, son impact visuel et le traitement des accès et du terrain.
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Travaux concernés
- L’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
- ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Pour plus d’information, veuillez contacter le service d’Urbanisme par téléphone au 04.68.57.40.00 ou par mail à urba@mairie-millas.fr