 Service Urbanisme 04 68 57 40 04
Monsieur Joseph Vendrell Adjoint à l'Urbanisme reçoit sur rendez-vous
Ce service accueille, renseigne et traite
 les demandes de Permis de construire - de démolir - de lotir - certificat d'Urbanisme -
Déclaration de travaux - autorisation de voirie
Opération programmée d’amélioration de l’habitat, propriétaire occupant ou bailleurs
subvention pour l’embellissement des façades dans le centre ville.
cadastre - relevés et plans cadastraux
demandes de logements - Office HM 66 - Roussillon Habitat
Le Maire à la responsabilité de la bonne application des règlements d’urbanisme sur le territoire communal, définis par le POS (plan d'occupation des sols) valant PLU (PLan local d'urbanisme) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2001.
Chaque construction d'habitation individuelle ou collective ou toute autre construction doit respecter les orientation nationales et locales d'urbanisme, afin de préserver l'équilibre architectural, esthétique, écologique, et la sécurité des biens et des personnes.
Il est donc impératif d’engager auprès de la mairie les démarches adéquates lorsque l’on envisage de faire des travaux de bâtiment : rénovation, réhabilitation ou construction nouvelle.
Les demandes d'urbanisme sont confiées à la Direction départementale de l'Euipement, subdivision d'Ille sur Têt, pour instruction.
Les demandes d'Urbanisme
Elles doivent être obligatoirement déposées en Mairie
Le Certificat d’Urbanisme
Art L 410-1 et R 410-1 à R 410-24 du code de l'urbanisme - cliquez ici pour télécharger l'imprimé
Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie, permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain ou savoir si l'oprération projeté est réalisable.
La durée de validité de ce certificat est d'un an
La Déclaration de Travaux
Art L 422-2 ou L 441-2 du code de l'urbanisme - cliquer ici pour télécharger l'imprimé
Tous les types de travaux doivent être déclarés en mairie avant d’être engagés : modifications au sol, constructions de piscine, clôtures, abris de jardin de moins de 20 m², installation de climatiseurs, toute transformation de façade, refection toiture, ....
La durée de validité de l'autorisation est de deux ans
Le Permis de Construire
Art R 421-1-1 du code de l'urbanisme - cliquer ici pour télécharger l'imprimé
Le Formulaire PC 157 (cliqué pour télécharger l'imprimé) est destiné aux demande de permis de construire pour maison individuelle et pour travaux sur un maison exsitante, créant plus de 20 m² de SHOB.
Tout changement de destination d'un bâtiment existant est soumis à permis de construire : exemple transformation d'un garage en appartement ou en commerce.
Le Formulaire PC 158 est destiné aux autres permis : groupe d'habitation, construction bâtiment agricole ou artinsale, commercial et industrieléalisation commerce...
Le délai d'instruction est de deux mois, plus un mois supplémentaire par services administratifs consultés pour avis : bâtiment de France, services à risques, service incendie et de secours, Direction départementale de l'Agriculture.....
La durée de validité de l'arrêté de construire est de deux ans
INFOS :
le recours à un Architecte est obligatoire pour des constructions individuelles dont la SHON dépasse 170 m², ainsi que pour les personnes morales (exemple Société) même si la SHON es inférieure à 170 m².
Pour toutes autres types de constructions se renseigner en Mairie.
L’Autorisation de Voirie
cliquez ici pour télécharger l'imprimé
Indispensable dès qu'on utilise la voie publique pour effectuer des travaux : échafaudage, stationnement véhicule, matériel ou matériaux
La demande doit être déposée en Mairie au moins 8 jours avant le commencement des travaux.
Opération programmée d'amélioration de l'habitat
Ce programme a pour but la restauration et l'embellissement du centre ancien.- suivant périmètre -
Des aides financières importantes sont attribuées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, si les travaux sont confiés à des professionnels et si le logement a plus de 15 ans :
- améliorations de confort (sanitaires, chaufffage central, électricté..)
- gros oeuvre (façades, toitures, plancher...)
- économies d'énergies (isolation, équipements performants...)
Les aides aux propriétaires occupants sont soumis aux conditons de ressources
Les aides aux propriétaires bailleurs sont sans conditions de ressources mais chaque propriétaire s'engage
à louer pendant au moins 9 ans le logement subventionné.
Une équipe de professionnels pour conseiller aux plans techniques, financier, fiscal, et pour faciliter les démarches administrative, est mis à disposition gratuitement : Patrimone facades tél 04 68 34 34 34
Subvention façades
Depuis de nombreuses années la Commune s'est engagée à améliorer le cadre de vie des habitants, en favorisant l'embellisement de notre environnement quotidien par des aides,sous forme de subventions, pour tout travaux de ravalement de façade, que les Millassois et Millassoises souhaitent réaliser.
Montant des aides :
4,57 € /m² lors de simples travaux de travaux
9,16 € m² lors de réfection partielle d'enduit et de peinture,
13,72 €/m² pour piquetage et rejointement sur la totalité de la façade.
L'aide globale ne pourra pas être supérieure à 3048,98 € ni être inférieure à 228,67 €
Conditions :
Propriétaires ouccupants ou non,
pas de condtions de ressources,
bâtiment de plus de 15 ans d'age,
bâtiment situé en centre ancien et suivant un perimètre défini,
façade donnant sur la voie publique,
travaux réalisés par un professionnel,
Suivant conseil couleur délivré gratuitement par le CAU ou patrimoine Façade
Pièces à joindre à la demande (vous pouvez télécharger l'imprimé en cliquant ici)
Attestation de propriété avec âge de la maison,
devis des travaux détaillé,
plan de la façade avec les côtes,
photo de la façade,relevé d'identité bancaire ou postal
 PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE
Les chiffres ne mentent pas ; il y a dans le département des Pyrénées-Orientales, une forte poussée démographique : près de 6000 arrivants par an, désirant se fixer sur le littoral et la plaine du Roussillon.
Parce qu'elle se trouve à 10 minutes, en voiture, de Perpignan, la ville de MILLAS est complétement concernée par le phénomène et doit évidemment relever le défi de la pression démographique.
Un vaste secteur, situé à l'Ouest de l'agglomération, au lieu-dit "Camps de las Canals", a donc été ouvert à l'urbanisation pour permettre la construction d'une centaine de logements par des opérateurs privés.
Ainsi, la transformation de la zone est réalisée sous la forme d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE).
Le PAE facilite le financement de l'équipement de la zone.
En effet, le PAE met à la charge des constructeurs de logements ou des aménageurs privés tout ou partie du coût des équipements publics réalisés par la ville pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier, par le prélèvement d'une taxe communale, dite taxe PAE.
Dans la zone du "Camps de las Canals", la taxe PAE, assise sur les permis de construire ou de lotir délivrés dans le secteur, s'élève à 123,67 € par m² de S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette) et permet de financer les travaux, en cours de réalisation, suivants :
- construction d'un giratoire, d'une voie cyclable et d'un passage piétonnier (coût HT : 1 796 341 €),
- transformation en voie urbaine, du chemin rural de liaison de la route départementale 916 et de la voie communale 8 (coût HT : 1 008 007 €).
Une fois terminés, les travaux de voirie, ainsi réalisés, desserviront également le nouveau collège, le nouveau stade et la nouvelle gendarmerie.
De plus, le PAE permet de contrôler le développement de l'urbanisation en imposant une cohérence entre les unités déjà bâties et les futures zones d'habitat tout en tenant compte des risques naturels.
Ainsi et dans le secteur du "camps de las Canals", la taxe PAE finance également la réalisation d'un système d'évacuation des eaux de pluies (coût HT : 1 879 740 €) pour mettre, définitivement, Millas hors d'eau.
Située au confluent de la Têt et du Boulès, la ville est soumise à un risque non négligeable d'inondation.
La construction d'un canal en terre, d'une voie de halage et d'un bassin d'orage, pouvant retenir 8000 m3 d'eau, protégera complètement la population.
Bientôt, la ville de Millas comptera 5000 habitants et les mesures adéquates doivent être prises pour accueillir la population supplémentaire dans les meilleures conditions de confort et de sécurité.
Plus que jamais, l'occupation de l'espace doit être pensée de façon globale et durable.
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